Partie 1 : Conditions générales d’utilisation du site web hanabi-shop.fr
1. Préambule
L’internaute qui souhaite utiliser le site www.hanabi-shop.fr est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site web.
Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.
Ces conditions générales d’utilisation du site web ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.
Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout internaute visiteur se rendant sur le site www.hanabi-shop.fr.
2. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
« l’internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent site.
3. Objet
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web accessible à l’adresse www.hanabi-shop.fr et l’ensemble des pages du site.
4. Documents
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- les conditions particulières d’utilisation de l’espace client ;
- les présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
- ou, à défaut, article par article.
Les documents échangés en phase précontractuelle entre les parties tels que méls, publicités ou télécopies n’entrent pas dans le cadre contractuel à défaut d’être visés expressément dans le bon de commande accepté par Foodex.
5. Entrée en vigueur – Durée
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
6. Accès au site
L’accès au site web est libre.
Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
Foodex s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Foodex fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. Foodex ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.
Toutefois, Foodex se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Foodex n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.
Foodex se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.
7. Publicité et promotion sur le site
Foodex se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site.
8. Liens hypertextes
Foodex se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site sur lesquels Foodex n’exerce pas de contrôle.
Foodex décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites et au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.
L’internaute qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site web de Foodex, doit obtenir l’autorisation expresse de l’internaute pour établie ce lien.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web du groupe devront être retirés à première demande de Foodex.
9. Données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, l’internaute est informé que Foodex, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.
Les droits des personnes concernées, dont les données à caractère personnel, sont précisés au sein de la Politique de protection des données personnelles, accessible à cette adresse.
10. Responsabilités
10.1 Responsabilité générale
Foodex ne saurait être responsable :
- de la qualité du site, le site étant proposé « en l’état » ;
- de la perturbation de l’utilisation du site ;
- de l’impossibilité d’utiliser le site ;
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
- de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
10.2 Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le site
Foodex ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.
Foodex fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son site des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au site ont été sélectionnées à une date déterminée.
Les informations figurant sur le site reflètent une opinion au moment de sa réalisation et non au moment de la consultation du site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non.
Foodex ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.
Foodex décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le site.
11. Responsabilité du client
L’internaute s’engage à n’utiliser le site, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que pour obtenir des informations, ou pour les autres fonctionnalités qu’offre le site www.hanabi-shop.fr et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent site et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Foodex ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Foodex ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.
L’internaute s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site web.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Foodex, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’internaute s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Foodex.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de Foodex et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Foodex est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.
Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Foodex est prohibée et constitutive de contrefaçon.
13. Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
14. Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque de ces dernières, les titres seront déclarés inexistants.
15. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
16. Intégralité
Ces conditions générales d’utilisation du site annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.
Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.
17. Domiciliation
Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
Tout changement d’adresse devra être signalé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
18. Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
19. Juridictions
LORSQUE LE SITE EST UTILISE PAR DES CLIENTS AGISSANT EN QUALITE DE COMMERCANT, EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Partie 2 : Conditions générales d’utilisation espace client site web hanabi-shop.fr
1. Préambule
Le Client utilisant le service « espace client » accessible sur le site web www.hanabi-shop.fr, doit accepter les présentes conditions particulières d’utilisation.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions particulières d’utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation en ligne.
Le Client dispose de la faculté de reproduire et de conserver les présentes conditions particulières en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou ordinateur. Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité du Client.
2. Prérequis
Le Client déclare :
- disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions particulières d’utilisation ;
- disposer d’une adresse de courrier électronique valide ;
- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le présent site ;
- disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le présent site ;
- s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires.
3. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « Client » : personne morale et/ou physique ayant des relations contractuelles avec la société Foodex, et utilisant l’espace client objet des présentes conditions particulières d’utilisation ;;
- « utilisateur » : personne physique faisant partie de la société Client ayant souscrit auprès de la société Foodex un contrat lui permettant d’accéder à l’espace Client ;
- « code d’accès » : désigne le mot de passe et l’identifiant ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans l’espace Client ;
- « espace Client » : environnement accessible par l’internet aux utilisateurs disposant d’un compte client et dédié à la commande des produits composant le catalogue de la boutique Hanabi et/ou de ses partenaires ;
4. Objet
Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et d’accès à l’espace client du site web accessible à l’adresse www.hanabi-shop.fr.
5. Documents
Les documents contractuels qui s’imposent au Client sont :
- les présentes conditions particulières d’utilisation ;
- les conditions générales d’utilisation du site web www.hanabi-shop.fr.
6. Opposabilité
Les présentes conditions particulières d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription sur l’espace client.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace client par l’utilisateur, les conditions particulières d’utilisation sont réputées lues et applicables.
La société Foodex se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions particulières d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les présentes conditions particulières d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace client et jusqu’à ce que de nouvelles conditions particulières d’utilisation remplacent les présentes.
La société Foodex s’engage à communiquer à l’utilisateur les nouvelles conditions particulières d’utilisation.
Tout usage de l’espace client par l’utilisateur après les modifications des conditions particulières d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions particulières d’utilisation.
Les conditions particulières d’utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’espace client mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
7. Durée
Les présentes conditions particulières, ou toute version ultérieure, demeureront en vigueur pendant toute la durée des relations entre le Client et Foodex.
8. Présentation de l’espace client
La société Foodex met à disposition des utilisateurs un espace client où ces derniers peuvent commander les produits composant la présente boutique et avoir accès aux fonctionnalités associées de l’espace client.
Au sein de cet espace client est proposé à l’utilisateur un ensemble de services à distance.
L’utilisateur peut accéder notamment aux services suivants :
- Modifier les propres informations du compte
- Consulter les commandes passées et en cours
- Accéder aux factures
- Suivre la livraison de la commande
9. Accès à l’espace client
9.1 Modalités
L’utilisation de l’espace client nécessite que le Client ait créé un compte client auprès de la boutique.
L’espace client est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours et l’inscription à cet espace est gratuite.
La société Foodex se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’espace client ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La société Foodex se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services et son espace client en fonction de l’évolution de la technologie.
Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’espace client et des services proposés par la société Foodex.
9.2 Code d’accès
- Etape 1 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site.
Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.
- Etape 2 : choix d’un identifiant et d’un mot de passe
L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe en contactant le site web www.hanabi-shop.fr ou directement sur son espace client.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
Toute utilisation de l’espace client à partir du mot de passe de l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.
Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès.
Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.
L’utilisateur a l’obligation de notifier à la société Foodex sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
L’utilisateur peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation des codes d’accès par simple envoi de mail au service Client aux heures et jours d’ouverture ou via le formulaire de contact du site web.
La remise en service des fonctions concernées peut être obtenue en (.).
A compter de la réception de cette notification, la société Foodex procédera dans un délai de (.) au plus tard à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace client.
Un nouveau mot de passe sera alors communiqué à l’utilisateur par l’envoi d’un courrier électronique.
10. Spécificités techniques
La société Foodex s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet aux utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la société Foodex fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de l’espace client. La société Foodex ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de l’espace client permettant l’accès aux services.
La société Foodex ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.
11. Utilisation
L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’espace client que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :
- à n’utiliser l’espace client que dans les conditions définies ici;
- à ne pas détourner l’utilisation de l’espace client à des fins personnelles ;
- à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
L’utilisateur est responsable de l’utilisation de l’espace client. Il s’engage à utiliser l’espace client de façon loyale, dans le respect des présentes conditions particulières, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.
L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les internautes et utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.
L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de la société Foodex. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.
12. Sécurité
L’espace client est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
La société Foodex fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace client eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’utilisateur se doit d’informer la société Foodex de toute défaillance de l’espace client.
L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
13. Assistance technique
La société Foodex met à la disposition de l’utilisateur un service client à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance.
L’utilisateur peut joindre le service client de la manière suivante : courrier électronique et formulaire de contact.
14. Responsabilités
L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’espace client et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la société Foodex.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site Foodex et de ne pas accéder aux espaces utilisateur de tiers.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la société Foodex ou des autres utilisateurs.
L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’espace client.
L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable la société Foodex d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.
L’utilisateur s’engage à indemniser la société Foodex, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions particulières par l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à l’égard de la société Foodex à lui notifier tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.
La société Foodex s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’espace client conformément aux règles de l’art.
La société Foodex ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».
Toute perturbation de l’utilisation de l’espace client ne saurait engager la responsabilité de la société Foodex.
La société Foodex ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser l’espace client.
La société Foodex ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.
La responsabilité de la société Foodex ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’utilisateur.
Sauf faute ou négligence prouvée de la société Foodex, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la société Foodex
La société Foodex ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions particulières par un autre utilisateur.
La responsabilité de la société Foodex ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.
La société Foodex ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
La responsabilité de la société Foodex ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’extranet, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
15. Propriété intellectuelle
Les présentes conditions particulières n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société Foodex au bénéfice de l’utilisateur.
Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société Foodex.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société Foodex, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société Foodex.
16. Données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, l’utilisateur est informé que Foodex, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.
L’inscription à l’espace client nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel.
L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.
Il tiendra informé la société Foodex de tout changement de ces informations.
La société Foodex se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect de la règlementation applicable.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
17. Cookies
Lors de l’utilisation de l’extranet, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’utilisateur.
Pour plus d’informations, cliquer ici.
18. Convention de preuve
L’acceptation des conditions particulières par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve
19. Traçabilité
La société Foodex conserve l’historique des connexions de l’utilisateur de l’espace client.
En outre, la société Foodex pourra suivre la navigation des utilisateurs au sein de l’espace client grâce à des cookies.
A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour la société Foodex d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.
20. Suspension et exclusion
En cas de manquement aux obligations des présentes conditions par l’utilisateur, la société Foodex se réserve le droit huit jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions particulières, de suspendre l’accès à l’espace client jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.
21. Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
22. Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
23. Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
24. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
25. Intégralité
Les présentes conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes.
26. Langue
Les présentes conditions particulières d’utilisation ont été rédigées en langue française.
En cas de conflit entre les parties, seule la version rédigée dans la langue française sera considérée comme valable sur le plan juridique.
27. Loi applicable
Les présentes conditions particulières sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
